Article 15 : Respect de la législation ou des exigences internes relatives à l'accès et au partage des avantages

Release date	01/07/2013

1. Chaque Partie prend des mesures législatives, administratives ou de politique appropriées, efficaces et proportionnées afin de garantir que les ressources génétiques exploitées dans sa juridiction ont été soumises au consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences internes relatives à l’accès et au partage des avantages de l’autre Partie.

2. Les Parties prennent des mesures appropriées, efficaces et proportionnées pour traiter des situations de non-respect des mesures adoptées conformément au paragraphe 1 ci-dessus.

3. Les Parties coopèrent, dans la mesure du possible et selon qu’il convient, en cas de violation présumée de la législation ou des exigences internes en matière d’accès et de partage des avantages mentionnées au paragraphe 1 ci-dessus.